Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 7
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
Cette loi habilite le Gouvernement, en ses articles 16 et 17, […] qui compose également le paquet Erika III. […] L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes a été publiée au JORF du 10 juin 2011. Elle s'attache à renforcer l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'État du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. […] L'article L. 5331-3 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » Au sens de l'arrêté du 2 mars 2015 Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables […] et Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Au sens de l'article L5331 -3 du Code des transports
Lire la suite…[…] Condamner M. [N] [C], M. [K] [C] et M. [T] [C] à porter et payer à M. [G] [L] et la S.A. Maaf Assurances la somme de 1 000,00 € chacun, soit 3 000,00 € au total par application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article L5331-4 du même code précise que « s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. […] Ces diverses fautes engagent la responsabilité de l'intimé au titre de l'article L5331-3 du code des transports, aucune faute n'étant retenue à l'encontre de [F] [C]. […]
[…] — le chantier a été évacué et les clés remises, les 3 navires restants étant en difficulté au sens des articles L. 5331-3 et R. 5331-27 du code des transports. […] L. BIANCHI