Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative.
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5331-2 du code des transports : « L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance par voie réglementaire. () ». Aux termes de l'article L. 5331-8 du même code : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants. […] des coquillages et autres animaux marins ; 2° De pêcher ; 3° De se baigner ". […] L. B
[…] les préfets des départements disposent d'une compétence de police portuaire en vertu des articles L. 5337-3-1 et R. 5331-5 du code des transports; […] 2. ils ne sont compétents que pour la police permettant d'assurer la sécurité du plan d'eau du port de Bayonne en vertu des dispositions combinées de l'article L. 5331-6 du code des transports et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006; […] Il est rappelé que l'article L. 5331-2 du code des transports dispose que : « L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. /Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a été pris en l'absence d'étude d'incidences Natura 2000 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 5331-2 du code des transports : « L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance par voie réglementaire (…) ». Aux termes de l'article L. 5331-8 du même code : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, […]
Tweet L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports. [↩] Aux termes de l'article L. 5331-2 du code de transports : « L'État fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire (…) L'État est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application. ». [↩] Aux termes de l'article L. 5332-2 du code des transports : « Sauf lorsque des […] dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'État des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, […]
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