Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Cette définition jure avec les modifications apportées à l'article 1143 C. civ. […] Dans ce dernier cas, l'article 1589-2' du Code civil, ancien article 1840 A CGI, fait figure de vedette. […]
Lire la suite…Le Code civil définit l'acte authentique comme l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi (article 1369 du Code civil). […] Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de sa date (article 1589-2 du Code civil).
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'intimée fait valoir que l'article 1589-2 du code civil invoqué par la SASU au titre de l'enregistrement de la promesse n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'elle ne portait pas sur une vente ou une cession de droit au bail.
[…] Au soutien de sa demande de constatation de la perfection de la vente, la SAS [Adresse 8] indique tout d'abord qu'elle est valable soulignant que l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation soulevé en défense ne s'applique pas aux biens à usage mixte comme en l'espèce, et la promesse n'ayant pas besoin d'être enregistrée sur le fondement de l'article 1589-2 du code civil dès lors qu'elle était synallagmatique et non unilatérale puisque l'acte ne prévoit aucune faculté de levée d'option pour le bénéficiaire. […] Elle soutient enfin que la promesse doit être exécutée en application des articles 1103, 1589 et 1217 du code civil, […] 2 300 000 euros.
[…] — déclaré inapplicables les dispositions de l'article 1589-2 du Code civil, […] 2) Sur la substitution d'acquéreur
Définition et cadre juridique de la VEFA La définition légale (article 1601-3 du Code civil) La VEFA est définie à l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du CCH : « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. […] Cette qualification a deux conséquences pratiques : il n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement de l'article 1589-2 du Code civil, […]
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