Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'exonération en fonction de la valeur du fonds (article 238 quindecies) L'article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. […] Attention en revanche à la promesse de vente souvent insérée dans le contrat : si elle est unilatérale et conclue sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). […]
Lire la suite…Le barème des droits d'enregistrement en 2026 Le taux global se compose d'un droit perçu par l'État (article 719 du CGI) et de deux taxes additionnelles, l'une au profit du département (article 1595 du CGI), l'autre au profit de la commune ou d'un fonds départemental de péréquation (articles 1584 et 1595 bis du CGI). […] C'est le cas le plus fréquent en pratique. […] Une promesse unilatérale de vente portant sur un fonds de commerce est nulle si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par acte sous signature privée enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'intimée fait valoir que l'article 1589-2 du code civil invoqué par la SASU au titre de l'enregistrement de la promesse n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'elle ne portait pas sur une vente ou une cession de droit au bail.
[…] Au soutien de sa demande de constatation de la perfection de la vente, la SAS [Adresse 8] indique tout d'abord qu'elle est valable soulignant que l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation soulevé en défense ne s'applique pas aux biens à usage mixte comme en l'espèce, et la promesse n'ayant pas besoin d'être enregistrée sur le fondement de l'article 1589-2 du code civil dès lors qu'elle était synallagmatique et non unilatérale puisque l'acte ne prévoit aucune faculté de levée d'option pour le bénéficiaire. […] Elle soutient enfin que la promesse doit être exécutée en application des articles 1103, 1589 et 1217 du code civil, […] 2 300 000 euros.
[…] Au terme de ses dernières écritures datées du 2 juillet 2007, elle demande au Tribunal : […] Attendu, en application de l'article 1589-2 du Code civil, qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble ou à un droit immobilier si elle n'est pas constatée dans un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;
L'article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. […] Et la vente du fonds à un tiers qui connaissait l'existence de la promesse est nulle (article 1124, alinéa 3). […] La promesse synallagmatique Si le gérant s'engage lui aussi à acheter, la promesse est synallagmatique : elle vaut vente dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil). […]
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