Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles mentionnés à l'article L. 5312-2.
Il peut proposer des prestations à des tiers s'il les réalise déjà pour son propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.
[…] et de l'article L . 163-8 pour la carte communale. […] locaux de mobilité prévus à l'article L . 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l ' article L . 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /16: ) Les articles L . 442-9 à L […]
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3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ; 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; […] 7° Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La[...] 🌍 Modification article L131-2 du Code de l'urbanisme […] et de développement durable de Corse prévu à l' article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l' arti[...] 🌍 Modification article L327-3 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au chapitre Ier du présent titre ou à l' article L. 5312-1 du code des transports peut créer, […]
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