Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 - art. 1
Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
1° Le permis d'armement ;
2° La carte de circulation.
Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.
b) Francisation et immatriculation du navire Trois nouveaux articles consacrés à la francisation et à l'immatriculation des navires sont également insérés au Code des transports (nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). […]
Lire la suite…L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports). De plus, […] à partir du 20 décembre 2016, sont fusionnés l'actuel rôle d'équipage et le permis de circulation en un « permis d'armement » (article L5231-2 modifié du Code des transports). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-2 du code des transports : Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le rôle d'équipage ; (…) Les conditions d'applications des dispositions du présent titre, […] sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire. » ; et qu'aux termes de l'article L. 5332-1 du code susvisé : « tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L 5231-1 du code des transports : « Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2. » ; que l'article L 5231-2 du même code des transports précise que : « Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :1° Le rôle d'équipage ; 2° Le permis de circulation ; 3° La carte de circulation. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Dans ces conditions alors que ces actes doivent être regardés comme des cartes de circulation au sens et pour l'application des articles L. 5231-2 et L. 5234-1 du code des transports, la requête doit être regardée comme ayant perdu son objet en cours d'instance ainsi que le fait valoir la Polynésie française en défense. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […]
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