Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime.
[…] demeurant [Adresse 3] […] L'intimée demande à la Cour, visant la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, les articles L. 1411-1, L. 5133-1 et suivants du Code des transports, 122 du Code de Procédure Civile, de : […] dans le but de préserver d'un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune', tandis que l'article L. 5133-3 du Code des Transports précise que les avaries communes 'sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime'.
[…] Rôle n° 2012F02894 Page n° 3 […] Vu l'article L 1411-1 du Code des transports, […] dans le but de préserver d'un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune » ; que l'article L5133-3 du code des transports indique « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime » ; […] Attendu que l'article L 5133-3 du Code des transports précise que les avaries communes sont décidées par le capitaine, donnant ainsi à ce dernier et à lui seul le pouvoir de décider la mise en avarie commune de son navire ; […]
[…] [Adresse 3] […] pour sa part, à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 8 février 2023 par le RPVA, au visa de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, de l'article L. 1411-1 du code des transports, des articles L. 5133-1 et suivants du même code et de l'article 122 du code de procédure civile, de : […] en vue d'éteindre un incendie à bord ; il résulte de l'article L. 5133-3 du code des transports que les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime et de l'article L. 5133-5 du même code, […]