Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la Société Financière Christian Moueix, représentée par M^e Fanget, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices des années 2012 et 2013 à raison des rectifications opérées en matière de provisions pour hausse de prix ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle était en droit de constituer une provision pour hausse des prix sur les vins en vrac, et une provision pour hausse des prix sur les vins en bouteille, qui constituent des produits différents ;

— la provision constituée pour hausse des prix sur les vins en vrac ayant été régulièrement constituée, l’administration ne pouvait légalement la réintégrer au résultat de l’entreprise avant son terme légal, quand bien même cette provision aurait perdu son objet dans l’intervalle à raison de la mise en bouteille de ces vins en vrac ;

— le rehaussement notifié au titre de la surévaluation du montant des dotations de provision pour hausse des prix sur les stocks de vins en vrac déduites au titre des exercices clos au 31 octobre 2012 et au 31 octobre 2013 doit être ramené à la seule somme de 217 857 euros au titre de l’exercice clos en 2013 pour tenir compte de la sous-évaluation des dotations déduites au titre des exercices clos au 31 octobre 2009 et au 31 octobre 2010.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, l’administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Etablissements Jean-Pierre Moueix, qui exerce l’activité de négociant en vins, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2013, à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause la déduction des résultats imposables des exercices des années 2012 et 2013 des provisions pour hausse des prix constituées à partir de l’exercice de l’année 2009 sur les stocks de vins en vrac issus de ses propriétés pour un montant respectif de 2 620 165 euros et de 1 906 000 euros, au motif que ces provisions faisaient double emploi avec les provisions pour hausse des prix également constituées sur les stocks de vins en bouteilles. A la suite du recours exercé devant lui par la société, l’interlocuteur départemental a accepté de considérer que le vin en vrac destiné à être mis en bouteille et le vin en vrac destiné à être vendu comme tel étaient des produits de nature différente pour le calcul de la provision pour hausse des prix. L’administration a alors accepté la déduction des résultats imposables des exercices des années 2012 et 2013 des provisions pour hausse des prix constituées sur le vin en vrac non retenu pour la mise en bouteille ultérieure, et que le rehaussement en base soit ramené de 2 620 165 euros à 2 043 140 euros pour l’exercice 2012, et de 1 906 000 euros à 32 669 euros pour l’exercice 2013. Ayant toutefois constaté que les montants des dotations à cette provision avaient été calculés par l’entreprise à partir des prix non-dépréciés, l’administration a réintégré dans le résultat imposable de l’exercice clos le 31 octobre 2012, premier exercice non prescrit, la somme de 732 293 euros correspondant à la surévaluation du montant de la dotation calculée par la société au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2011, et dans le résultat imposable de l’exercice clos le 31 octobre 2013, la somme de 220 288 euros correspondant à la surévaluation du montant de la dotation calculée par la société au titre de cet exercice, arrêtant le rehaussement en base aux sommes de 2 775 443 euros au titre de l’exercice de l’année 2012, et de 252 957 euros au titre de l’exercice de l’année 2013. La société Financière Christian Moueix, qui est redevable de l’impôt en sa qualité de tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société Etablissements Jean-Pierre Moueix, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui ont résulté de ces rehaussements, en droits et pénalités, à l’exception de la somme en base de 217 857 euros au titre de l’exercice clos en 2013.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la constitution d’une provision pour hausse des prix sur le vin en vrac :

2. Aux termes du 5° de l’article 39 du code général des impôts : « () Sous réserve des dispositions prévues au quatorzième alinéa, les entreprises peuvent, d’autre part, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d’impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %. Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d’euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d’une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente. Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze. La provision pratiquée à la clôture d’un exercice en application de l’alinéa précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l’exercice en cours à l’expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture. () ». L’article 10 duodecies de l’annexe III au code général des impôts, pris pour l’application de ces dispositions, prévoit les cas dans lesquels, par exception, la provision pour hausse des prix est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable. Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise qui a, en application du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, pratiqué en franchise d’impôt une provision pour hausse des prix, est en droit de la reconduire dans les bilans des cinq exercices clos ayant suivi cette constitution dès lors qu’elle ne se trouve pas dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article 10 duodecies de l’annexe III au code général des impôts, sans avoir à justifier, comme elle y serait tenue, pour toute autre catégorie de provisions, que cette provision n’est pas devenue sans objet.

3. Il résulte de l’instruction que la société Etablissements Jean-Pierre Moueix procède elle-même à la vinification des vins issus de ses propriétés. Après deux ou trois années d’élevage en barriques, plusieurs opérations sont réalisées pour obtenir les meilleurs assemblages possibles afin de créer un produit de nature nouvelle qui est alors mis en bouteille. Le vin non sélectionné pour ces assemblages est alors, quant à lui, vendu en vrac comme un vin générique de l’appellation dont il relève. Dans ces conditions, ainsi que le soutient la société requérante, le vin en bouteille et le vin en vrac constituent des produits différents, permettant pour chacun d’eux la constitution de provisions pour hausse des prix prévue à l’article 39 du code général des impôts. La société est en conséquence fondée à soutenir que la provision pour hausse des prix sur le vin en vrac qu’elle a déduite de ses résultats imposables ayant été régulièrement constituée dès l’origine, l’administration ne pouvait légalement estimer que cette provision perdait partiellement son objet lorsqu’une partie de ce vin en vrac était sélectionné à l’occasion de la mise en bouteille, et la réintégrer dans le résultat imposable avant l’expiration de la sixième année suivant la date de clôture de l’exercice de sa constitution, un tel évènement n’entrant pas dans les cas prévus par l’article 10 duodecies de l’annexe III au code général des impôts permettant la réintégration d’une provision pour hausse des prix par anticipation. Par suite, la société doit être déchargée, en base, des sommes de 2 043 140 euros pour l’exercice 2012 et de 32 669 euros pour l’exercice 2013.

En ce qui concerne le calcul des dotations annuelles à la provision pour hausse des prix sur le vin en vrac :

4. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis. Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l’article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d’exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu’elles affectent l’actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ».

5. En application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan. Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement corrigées, pour autant que l’administration n’établisse pas qu’elles revêtent, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré. Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, à moins que le contribuable n’apporte la preuve que les écritures correspondantes procèdent d’erreurs ou omissions commises au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, dont l’administration n’établit pas qu’elles auraient revêtu un caractère délibéré.

6. Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’administration a constaté que la société requérante avait déterminé le montant des dotations à la provision pour hausse des prix sur le vin en vrac sans tenir compte des provisions pour dépréciation qu’elle avait également constituées. L’administration a réintégré dans le résultat imposable de l’exercice clos le 31 octobre 2012 la somme de 732 293 euros correspondant à la surévaluation du montant de la dotation calculée par la société au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2011, et la somme de 220 288 euros correspondant à la surévaluation du montant de la dotation calculée par la société au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2013 dans le résultat imposable de cet exercice.

7. La société requérante, s’apercevant que cette même erreur l’avait également conduite à sous-évaluer de 401 604 euros la dotation de la provision constituée au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2009, et à sous-évaluer de 333 120 euros la dotation de la provision constituée au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2010, soutient que le cumul de ces deux montants, représentant la somme de 734 724 euros, compense la sur-évaluation constatée par l’administration à hauteur de 732 293 euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2011, et génère même une différence en sa faveur de 2 431 euros, devant se répercuter sur les exercices suivants et n’entrainer ainsi aucun rehaussement au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2012, et limiter le rehaussement sur l’exercice 2013 à 217 857, 46 euros.

8. Toutefois, une telle demande de correction aurait pour effet d’affecter le bilan d’exercices prescrits et par conséquent le bilan d’ouverture, au 1er novembre 2011, du premier exercice non prescrit en méconnaissance de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit énoncée au point 5. En tout état de cause, dès lors que les provisions ainsi corrigées n’ont pas été effectivement constatées dans les écritures des exercices concernés, cette omission ne peut être réparée après l’expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices pour compenser les suppléments de bases d’imposition résultant de la surdotation réintégrée par l’administration comme il a été dit au point 6. Par suite, la demande de correction et de modification des bases d’imposition qui en découle ne peut être accueillie.

9. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration, en base, de la somme de 2 043 140 euros pour l’exercice 2012 et de la somme de 32 669 euros pour l’exercice 2013.

Sur les frais liés au litige :

10. L’Etat étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la Société Financière Christian Moueix au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La Société Financière Christian Moueix est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration en base de la somme de 2 043 140 euros pour l’exercice 2012 et de la somme de 32 669 euros pour l’exercice 2013.

Article 2 : L’Etat versera à la Société Financière Christian Moueix la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société Financière Christian Moueix et à l’administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me B et M^me A, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La rapporteure,

E. B

Le président,

D. FERRARI La greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,