Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 88
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique.
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est […], compagnie d'assurances, […] quand la créance d'indemnisation des consorts X…, née de l'événement de mer du […], était régie par la loi en vigueur au moment du sinistre, la Cour d'appel a violé les articles L. 5121-3, L. 5121-5 et L. 5121-6 du Code des transports, ensemble l'article 2 du Code civil.
[…] afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, […] 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 et R. 5121-22 du code des transports qu'est opposable au propriétaire ou capitaine du navire tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Novembre 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 12/04374. […] Vu les articles 56, 564, 568, […] le protocole du 2 mai 1996 modifiant la Convention de Londres du 19/11/1976, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, les articles L.5121-3, L 5421-1 à L.5421-8 du Code des transports […] La limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article L 5121-6 du code des transports. […] En raison de la limitation légale de réparation de l'article L 5121-2 du code des transports, […]