Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;
2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ;
3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ;
4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.
[…] Rejeter par conséquent leur demande fondée sur l'article 4 de la Convention de LONDRES et L. 5121 -3 du Code des transports , […] Vu les dispositions des articles L.5121 -3 et suivants du code des Transports , […] Vu l'article L 5121-4 du code des transports , […] compte tenu que la qualité de « membres de l'équipage » au sens de l'article L. 5121-4 du Code des transports […]
[…] L M, Juge […] — vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte du comportement téméraire du moniteur du centre nautique les GLENANS qui avait nécessairement conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement, […] comme ils l'indiquent eux-mêmes, de l'accident survenu à bord le 7 août 2005 et non « de leur embarquement », de telle sorte que les dispositions de l'article L. 5121-4 du Code des transports n'est pas applicable en l'espèce, […] La formulation de l'article L5121-4 du code des transports, qui s'entend à la lumière de la convention et fait référence aux membres de l'équipage, […]
[…] origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Février 2013, enregistrée sous le no 2012002766 […] l'application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et des articles L 5121-3 et suivants du code des transports qui permettent au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité lorsque les dommages se sont produits à bord du navire, […] — rejeté par conséquent la demande formée sur l'article 4 de la convention de Londres et l'article L. 5121-3 du code des transports, […] L'article L 5121-4 du code des transports, […] Par ailleurs, alors que l'article L 5221-3 du code des transports exige une faute personnelle de celui qui se prévaut de la limitation, […]