Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 87
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3, de la même manière qu'au propriétaire lui-même.
Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle.
Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L.5765-1, L.5775-1, L. 5785-1 […] électrique à quai dans les ports Article 87 (articles L. 5111-1-1, L. 5121-2, L. 5121-3 et L. 5241-1 du code des transports) : Régime de responsabilité des drones maritimes Article 88 (article L. 5121-3, L. 5121-7, L. 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs Article 89 (articles L. 512-68, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que le délai de prescription de 2 ans résultant de l'article L 5131-6 du code des transports doit être remplacé par le délai de 10 ans de l'action en liquidation des dommages en raison de l'effet novatoire de la reconnaissance de responsabilité sur le litige, […] en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel, ou à défaut, en application des dispositions de l'article L 5121-3 du code des assurances qui l'écartent lorsque le dommage résulte d'un acte téméraire dans les circonstances, […] À titre subsidiaire, dire que la société Allianz Iard bénéficie de la limitation de responsabilité du propriétaire du navire prévu par les articles L 5121-2 et suivants du code des transports, […]
[…] Pôle 2 – Chambre 3 […] AV D du bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par les articles 58 CN 69 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984, devenus L. 5121-3 CN L.5121-2 du Code des Transports […] AV D, selon ce que prévoit l'article L. 173-24 du Code des Assurances ; […] Il résulte de la combinaison de ce texte CN des articles L.5121-3 CN L.5121-2 du code des transports que l'assureur de responsabilité du propriétaire du navire ayant causé le dommage ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si le fonds de limitation a été constitué.
[…] Vu les articles 58 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M me X… la somme de 2 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros ;