Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.
l'article L. 7412-1 du code du travail, l'article L. 7412-2 du code du travail et l'article L. 7413-2 du code du travail. 1. […] Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du code du travail, l'article L. 7111-4 du code du travail et l'article L. 7112-1 du code du travail. […] Cas particuliers 1. […] Gérance d'une copropriété de navire 290 En règle générale l'administrateur gérant d'une copropriété de navire régie conformément aux dispositions de l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports agit comme un salarié. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 31 mars 1988, Messieurs Y et L Z, Jean- S C, J E, I A, et P B ont constitué une société de quirataires aux fins d'acquérir un navire thonier appelé ' Etoile d'espérance' pour une somme de 1 800 000 FF ( 274 408,23 € ) et l'exploiter à l'année sous la forme d'un bateau destiné à la pêche au thon au large du Sénégal. Monsieur P B a été désigné en qualité de gérant du quirat. […] . vu les dispositions des articles L. 5114 30 a L. 5114 50 du Code des transports,
[…] Par jugement contradictoire prononcé le 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Montpellier a notamment, au visa de la convention européenne de Lugano, des articles L.5114-30 à L.5114-50 du code des transports, de l'article 1858 du code civil : […] Vu les articles L.110-3 et L.110-4, ancien, du code de commerce,
[…] que la SA Z A, liquidatrice amiable, a donc qualité pour agir contre D-E F associé qui, selon l'article L5114-30 à L5114-50 du code des transports, continue de participer aux pertes et profits de l'exploitation à proportions de ses intérêts dans le navire soit en l'espèce 20 % ; que cette obligation est d'ailleurs rappelée dans l'article 5-2 des statuts ; que les comptes clos au 31 décembre 2008 ont été établis et faisaient apparaître un bénéfice de 2.119 € soit 530 € au profit de D-E F mais aussi que le compte courant de celui-ci présentait un débit de 119.372, […]
Jugé que la société civile devait être regardée comme ayant consenti une location portant sur un établissement industriel au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 31 mai 1972, n° 81668 ; […] n° 39601, RO, p. 393). […] Membres des copropriétés de navires Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, […] mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. […] Le régime des opérations réalisées sur ces marchés est décrit au BOI-BNC-SECT-50. […]
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