Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre II du présent titre.
[…] « Au visa des articles 211-17-3 du Code de tourisme, L.5421-1 du Code des transports et 1231-1 du Code civil, de : […] Le code des transports consacre un régime de responsabilité autonome pour le transport maritime, tant pour le transport de personnes que de marchandises. Selon l'article L.5121-1 du code des transports, « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre II du présent titre. » Cette disposition pose le principe de la prééminence des règles spéciales du transport maritime sur le régime général de responsabilité.
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2011, les sociétés E I et Spécialité AG, Hanse-Marine Versicherung AG, Zurich Versicherung AG, ACE European group ltd, Kravag-Logistic Versicherung AG, […], […] réclament, sur le fondement des articles L5121-1et suivants du code des transports et subsidiairement sur le fondement de l'article 1384 du code civil, outre 1250 al 1 du code civil, la condamnation de la société Axa France Iard à leur verser les sommes de 13.320 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2010, outre 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] K L M N
[…] sis au siège social [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2025, elle demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-9 et suivants du Code des assurance et 1240 du Code civil, de : […] Par conclusions notifiées le 2 mai 2025, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 du Code civil, L5121-1 du Code des transports et L121-4 du Code des assurances, de :