Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
[…] n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114 -8 du code des transports . […] le privilège du Trésor est également primé par les hypothèques maritimes. […] La saisie des navires est réglementée par les articles L5114 -20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114 -22 du code des transports […]
Lire la suite…[…] Décision rendue par le président du tribunal de commerce de Rouen en date du 29 juin 2022 […] Aux termes des dispositions de l'article L.721-7 du code de commerce, d'une part : 'Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, […] des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; […]
[…] Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
[…] constater que les saisies conservatoires pratiquées par la société Diteco ne réunissent pas les conditions prévues par l'article L.511 du code de procédure civile d'exécution, […] 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ;