Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
[…] soit le 31 juillet 2002, et non la date de révélation du vice à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir […] [T] pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2232 du code civil instituant le délai butoir de vingt ans ; qu'en considérant toutefois qu'il ne pouvait "utilement se prévaloir de la nouvelle rédaction de l'article 2232 (du code civil) qui institue le délai butoir de 20 ans", […] d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code de commerce. 11. […]
Lire la suite…[…] e – Maître F G, Huissier de Justice à DIEPPE, en date du 06 août 2012, délivré à Monsieur E A, artisan, […] LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur D X demande au Président du Tribunal de Commerce de DIEPPE Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil et les articles L. 51 13-4 à L. 5113-6 du code des Transports, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, « – Dire et juger Monsieur D X recevable et bien fondé en ses demandes pour les causes sus énoncées, […] = – Disons que du tout l'expert établira un rapport qu'il devra déposer au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois,
[…] Vu les articles L5113-2 à L5113-6 du code des transports, […] Vu les articles L. 5113-2 à L. 5113-6 du code des transports, […] Vu les articles 16, 114, 175, 276 du Code de procédure civile. Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances.
[…] 6 […] L'article L5113-6 ajoute que : «L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. […]. » […] du code des assurances, ainsi que des articles L.5113-4, L.[…] et 5113-6 du code des transports, d'infirmer le jugement, et, […] Eneria soutiennent la prescription de l'action à leur endroit, laquelle est enfermée dans un double délai : le délai de prescription annal de l'article L.5113-6 du code des transports, […] rendue au visa de l'article 1648 du code civil, est transposable à la situation de l'espèce au visa de la prescription spéciale de l'article L. 5113-6 du code des transports.
[…] soit le 31 juillet 2002, et non la date de révélation du vice à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir […] [T] pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2232 du code civil instituant le délai butoir de vingt ans ; qu'en considérant toutefois qu'il ne pouvait "utilement se prévaloir de la nouvelle rédaction de l'article 2232 (du code civil) qui institue le délai butoir de 20 ans", […] d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code de commerce. 11. […]
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