Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
La règle de Article 1648, code civil est applicable à la vente de navire. En effet, […] 13 octobre 1998, 96-14.656 P.). […] D'ailleurs, dans son communiqué, la cour précise apporter la même solution qu'il s'agisse d'une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats quelle que soit la nature du bien. 2- Application à la construction navale Selon Article L5113-5, code des transports, « en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché ». […] L'application de cet article peut être relevée dans l'interprétation a contrario de l'arrêt de la chambre commerciale du Cass., com., […]
Lire la suite…[…] — la courte prescription de l'action en garantie des vices cachés prévue par le code des transports (art L 5113-5 du code des transports) ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par les époux Z à l'encontre de la société exploitant le port de plaisance, fondée sur les manquements de celle-ci à son obligation de gardiennage et d'entretien du navire. […] Ils soutiennent que, en application des articles L. 5113-5 et L. 5 113-6 du code des transports relatif au régime du contrat de réparation navale, […] Il résulte des articles L 5113-4 et suivants du code des transports que le constructeur est garant des vices cachés du navire et que s'il existe un vice caché, […]
[…] né le 18 Octobre 1969 à [Localité 5] […] Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2023, la société Charlet Nautic demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 5113-5 du code des transports: […] Les époux [Y] sollicitent la réparation de leur préjudice financier à hauteur de 2629, 05 euros TTC, ainsi que de leur préjudice de jouissance à hauteur de 8000 euros. Ils estiment que les époux [V] avaient connaissance des vices affectant le bateau.
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/05/2026 […] DEMANDEURS : 1) Compagnie MMA IARD (SA) [Adresse 5] 72030 [Adresse 6], représentée par Maître Annelise VAURS, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître Arnaud QUIOT, avocat au barreau de Paris […] Vu les articles 9, 101, 367 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée,
La règle de Article 1648, code civil est applicable à la vente de navire. En effet, […] 13 octobre 1998, 96-14.656 P.). […] D'ailleurs, dans son communiqué, la cour précise apporter la même solution qu'il s'agisse d'une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats quelle que soit la nature du bien. 2- Application à la construction navale Selon Article L5113-5, code des transports, « en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché ». […] L'application de cet article peut être relevée dans l'interprétation a contrario de l'arrêt de la chambre commerciale du Cass., com., […]
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