Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ; 2° De préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, […] mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code ; […]
Lire la suite…Le Code des transports constitue la pierre angulaire de cette réglementation, complété par le Code général de la propriété des personnes publiques et divers arrêtés ministériels. […] Pour la navigation de plaisance, l'article R. 4241-10 du Code des transports impose que tout conducteur d'un bateau motorisé soit titulaire d'un permis adapté au type d'embarcation et à la zone de navigation. […] De même, la récidive est sévèrement sanctionnée, pouvant porter l'amende à 7 500 euros selon l'article L. 4274-15 du Code des transports. […] L'article L. 4316-10 du Code des transports leur confère le pouvoir de contrôler les titres de navigation sur l'ensemble du réseau fluvial français. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 10 du décret du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, […] modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports : « La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée est due par les titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, […] il résulte toutefois des dispositions des articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports, […] Il résulte en outre des articles L. 4316-6 et L.4316-12 du même code, […] les règles de droit commun de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] l'établissement public VNF perçoit, en vertu du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991, codifié à l'article L. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, […] 10. Dans le cadre de ses missions, l'établissement peut également, comme le prévoit le 7° de l'article L. 4311-2 du code des transports dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 janvier 2012, […] codifié aux articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. […]
[…] — la société Électricité de France a limité ses conclusions subsidiaires au versement d'une somme de 10 744 574 euros en se prévalant de ce que la taxe hydraulique constitue une aide d'État ; […] — des intérêts moratoires sont dus à compter du paiement de la taxe litigieuse en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […] codifié à l'article L. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, […] codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, […] codifié aux articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. […]
[…] découlent directement de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, […] de leur abrogation et de leur codification aux articles L. 4316-3 à L. 4316-14 du code des transports également applicables aux impositions litigieuses et, […] de l'article 10 du décret du 20 août […] 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, […] modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports. […] Pour "sauver" le mécanisme existant, […] les articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports, […] les articles L. 4316-6 et L.4316-12 du même code, […]
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