Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat.
Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L. 5000-1.
[…] R211-61 I. […] Article R211-62 Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article R. 211-61, […] du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement. […] Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241 -1 et L. 4241 -2 du code des transports […]
Lire la suite…[…] En cinquième et dernier lieu, selon l'article L. 4242-1 du code des transports : « Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement. » « . Aux termes de l'article R. 4242-6 du même code : » Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, […] D'une part, le préfet dispose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports, […]
[…] aux termes de l'article L. 4241 -1 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. […] il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer. ». L'article L. 4241-2 du même code dispose que : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. (…) ». Selon l'article R. 4241-2 de ce […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4241-2 du même code : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241 […]
Article R214-105 La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…