Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Il est par ailleurs jugé de manière constante que « la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d'agir en revendication » (Cour de cassation, Com, 5 novembre 2013, n°12-25.765 : Bull. N 162) et que l'évidence du droit de propriété n'en dispense pas moins le propriétaire de suivre la procédure prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce (Cour de cassation, Com, 29 juin 2022, n° 21-13.706). […] Il se déduit à cet égard des dispositions combinées des articles L. 4111-1, L. 4111-4, L. 4111-5, R.4111-1 et R. 4100-1 du code des transports que :