Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 65
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
pendant 7 jours
Article 8 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A la fin de l'intitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 2° Le début de la première phrase de l'article L. 1111-1 est ainsi rédigé : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ; 3° L'article L. 1111-3 est ainsi rédigé : « Art. […] première phrase de l'article L. 1231-16, […]
Lire la suite…première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] du troisième alinéa de l'article L. 2531-5, les mots : « mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « applicable aux services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports » ; 11° A la fin du quatrième alinéa du même article L. 2531-5, les mots : « au sens des articles L. 1231-1, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports, dans sa version applicable : " Pour l'application de la présente partie, […] / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ; / 3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée () « . Aux termes de l'article L. 4221-1 du code des transports : » Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté. « . […]
[…] Au cours de la nuit du 02 juillet au 03 juillet 2011 alors que se déroulait la fête de l'étang du Stock, commune de Rhodes ( Moselle ), le bateau à moteur de M. C Y a percuté le voilier de M. G A. […] ' déclaré M. C Y responsable des conséquences dommageables de la collision survenue le 3 juillet 2011 dans la commune de Rhodes au préjudice du bateau appartenant à M. G A ; […] La responsabilité de M. C L est recherchée suite à des dommages occasionnés au bateau de M. G A consécutifs à une collision avec son propre bateau sur l'étang du Stock. Les dispositions de l'article précité du code des transports sont par conséquent applicables au litige concernant un abordage entre bateaux en navigation intérieure au sens des articles L 4000-1 à L 4000-3
[…] [Localité 3] […] Le bateau est défini par l'article L4000-3 1°du code des transports, comme étant « toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ». […] La cour observe sur ce point, que l 'expert judiciaire attribue la panne du moteur, aux conséquences engendrées par un trajet réalisé jusqu'à [Localité 10] avec une hélice dont deux pales étaient cassées, trajet ayant généré un « balourd » qui a contribué à fragiliser les éléments d'un moteur déjà fort vieux, […]