Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.
Elles sont composées de pilotes d'embarcations et/ou d'enquêteurs subaquatiques dont les compétences opérationnelles en matière de police administratives et judiciaires s'étendent aux eaux intérieures au sens de l'article L. 4000-1 du Code des transports.
Lire la suite…[…] ' dire et juger que la demande ne pouvait être examinée au visa de l'article 1384 al. 1 du code civil, […] La responsabilité de M. C L est recherchée suite à des dommages occasionnés au bateau de M. G A consécutifs à une collision avec son propre bateau sur l'étang du Stock. Les dispositions de l'article précité du code des transports sont par conséquent applicables au litige concernant un abordage entre bateaux en navigation intérieure au sens des articles L 4000-1 à L 4000-3
[…] [Adresse 1] […] Pour l'application de ces dispositions, la navigation intérieure est définie à l'article L4000-2 du code des transports comme la navigation sur « les eaux intérieures », elles-mêmes étant constituées, aux termes de l'article L4000-1 du même code, « des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires ».
Conformément aux dispositions des troisième à cinquième alinéas du III de l'article 39 decies C du CGI, […] le bailleur qui donne le bien en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat peut pratiquer la déduction exceptionnelle. […] Le dispositif s'applique également aux investissements réalisés dans des bateaux de transport de marchandises ou de passagers destinés à la navigation sur les eaux intérieures au sens de l'article L. 4000-1 du code des transports (C. transp.) et, […] à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 du C. transp. […] Remarque : Conformément aux dispositions de l'article L. 4000-1 du C. transp., […]
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