Article L3551-1 du Code des transports

Article L3541-2Article L3551-1-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 15

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 15

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