Article L3113-3 du Code des transports

Article L3113-2

Entrée en vigueur le 26 février 2012

Est créé par : LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.

Entrée en vigueur le 26 février 2012
Est créé par :	LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9

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1. Article L. 3126-3 du Code de la commande publique

weka.fr

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des […] articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10.

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Décisions • 28

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 22 janvier 2013, n° 2013000924

[…] 725 3 "T | Inst. techniques a. mat. et outillage 730 735 4 Œ Inst. générales, agen- S. | cements amén. div. 740 745 le DC | Matériel de P ( L :-|) transport 750 755 > | Autres immobilisations . fe) 760 765 7 corporelles 2 TOTAL |770 775 Total à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B 780 Ly – t | Il DÉFICITS REPORTABLES b î Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) 982 Ë Déficits imputés 983 X L4 Déficits reportables 984 Déficits de l'exercice 860 Total des déficits restant à reporter 870 Ill DÉFICITS PROVENANT DE L'APPLICATION DU 2090 ! 1 Résultat déficitaire relevant de l'article 209C du CGI 995 | Déficits étrangers des PME antérieurement déduits ( article […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 19 juillet 2012, n° 2012P00324

[…] Fait à LAMBALLE Le 24/ 03 /2012 […] Fomnulaire obligatoire ( article 202 Septies Désignation de l'entreprise – _Société […] p NclosT js NT clos T A – RÉSULTAT COMPTABLE LL s à à à LA TT 2 2 à à o l 2 Ventes de marchandises * * dont export J 209 210 % J biens et livraisons 215 214 f | Production vendue --- intracommunautaires < s 217 218 […] 2 O . […] le déficit comptable col. 2 312 Rémunérations et avantages personnels non déductibles * 316 Ë Amortissements excédentaires (art. 39-4 C.G.J.) et autres amortissements non déductibles 318 3 Ê., […] Crédit d'impôt en Crédit d'impôt en Crédit d'impôt faveur […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Huitieme chambre, 11 décembre 2012, n° 2012P00835

[…] ésultat déficitaire relevant de l'article 209€ du CGI 995 Néficits étrangers des PME antérieurement déduits (art. 209C du CGI) 996 […] 'rédit d'impôt en Crédit d'impôt en , Crédit d'impôt aveur de la recherche – | 202 faveur de la formation 203 famille 204 des dirigeants 'éduction d'impôt en Crédit d'impôt Crédit d'impôt aveur du mécénat 205 investissement en 206 en faveur de 207 Corse l'apprentissage _ 'édit d'impôt Autres imputations fférent aux valeurs 208 211 robilières (BIC) ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS 800 [] (art. L3113-3 du Code des Transports )\case à cocher) […] […]90[…]90[…]90 K L […] […]90[…]90[…]90 06/01/2012 – AC 04/02/2012 – AC 04/ 03 […]

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Document parlementaire • 0

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