Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de l'article L. 1411-1.
[…] D'[Localité 6] […] en son article 7 qui prévoit que c'est aux statuts de fixer les conditions d'exclusion, […] est inexact parce que la loi du 20 juillet 1983 (codifiée pour les dispositions relatives aux coopératives d'entreprises de transport routier aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6 du code des transports) concerne des types particuliers de coopératives qualifiées de coopératives professionnelles d'entreprises que sont les coopératives artisanales, […] conformément à l'article L. 3441-4 du code du transport qui autorise la coopérative à conclure directement des contrats de transport mentionnés à l'article L. 1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, […]
(article L128-1du code de commerce), […] Il convient de se référer au 11° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale qui précise que la prise en compte des parts détenues par un partenaire lié par un PACS permet de déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. […] En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports. […]
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