Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
I. ― Pour l'application du présent livre sont considérés comme :
1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ;
2° Auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l'opération de transport sans toutefois l'exécuter, ni fournir les moyens d'exécution, les courtiers de transport mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien.
II. ― Les dispositions du présent livre s'appliquent aux transports maritimes sous réserve des dispositions particulières figurant à la cinquième partie.
L'activité de commissionnaire est définie par les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du Code des transports comme l'organisation et la réalisation, pour le compte d'un commettant, d'opérations de transport selon les modes et les moyens de son choix. […] Sur le plan pénal, la poursuite d'une activité de commission de transport sans autorisation valable est réprimée par l'article L. 1452-3 du Code des transports, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Le réflexe juridique consiste à se placer immédiatement sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies, encadrée par l'article L. 442-1, […] Pourtant, cette analyse de premier rideau omet un mécanisme essentiel qui change radicalement la donne : le contrat type de la commission de transport, annexé au décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 et codifié à l'article D. 1432-3 du Code des transports. Ce contrat type prévoit un préavis de seulement trois mois pour les relations de plus d'un an. […] Définition légale et critères de qualification L'article L. 1411-1 du Code des transports définit le commissionnaire de transport comme la personne qui organise et fait exécuter, […]
Lire la suite…[…] Rôles N° : 2016 005968 – 2016 007189 S/REP: 2016 007189 – 1 2016 001283 […] La société M N demande au Tribunal Vu la convention de Bruxelles du 25 août1924 amendée de 1968 Vu les articles l 1432-7 et | 5422-12 du code des transports, Vu le contrat type « commission de transport » introduit par l'art d1432-3 du code des transports, Vu l'article 515 du Code de Procédure Civile, A titre principal Débouter M. […] Que selon l'article L 1411-1 du code des transports, est commissionnaire celui qui fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant.
[…] Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile ; […] L'article L. 1411-1 I du code des transports dispose que les commissionnaires de transport sont les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; l'article L. 132-5 du code de commerce énonce que le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure et l'article L. 132-8 du même code, que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, […]
[…] Rôle n° 2015F01607 Page n° 1 […] Vu l'article L 5422-18 du Code des transports, […] Attendu que l'article L1411-1 du Code des Transports dispose : «… que sont considérés commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; »
Les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du Code des transports définissent précisément cette activité d'organisation de transport pour autrui. […] Ce montage est juridiquement possible parce que le droit des sociétés autorise une grande souplesse dans le choix du dirigeant. L'article L. 223-18 du Code de commerce prévoit en effet que le gérant d'une SARL peut être choisi en dehors des associés et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. […]
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