Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.
[…] en son article 7 qui prévoit que c'est aux statuts de fixer les conditions d'exclusion, […] est inexact parce que la loi du 20 juillet 1983 (codifiée pour les dispositions relatives aux coopératives d'entreprises de transport routier aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6 du code des transports) concerne des types particuliers de coopératives qualifiées de coopératives professionnelles d'entreprises que sont les coopératives artisanales, […] conformément à l'article L. 3441-4 du code du transport qui autorise la coopérative à conclure directement des contrats de transport mentionnés à l'article L. 1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, […]
[…] La SA COOPERATIVE DES TRANSPORTS EN BENNE (ci-après C.T.B.) est une société coopérative d'entreprises de transport routier, régie notamment par les articles L3441-2 et suivants du Code des transports, et la loi du 10 septembre 1947. […] % Page 2 sur 11 Æ/ […] Attendu que la S.P.S. X VANBELLE adhère à la C.T.B depuis l°
[…] La SA COOPERATIVE DES TRANSPORTS EN BENNE (ci-après C.T.B.) est une société coopérative d'entreprises de transport routier, régie notamment par les articles L3441-2 et suivants du Code des transports, et la loi du 10 septembre 1947. […] % Page 2 sur 11 Æ/ […] Attendu que la S.P.S. X VANBELLE adhère à la C.T.B depuis l°