Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 21
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.
L'article 1er du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit que tous les conducteurs mentionnés au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 doivent suivre une formation professionnelle spécialisée. L'article 8 de ce même décret stipule que les conducteurs qui ont suivi la formation initiale doivent effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les employés territoriaux titulaires du permis poids lourds qui utilisent des véhicules concernés par ce type de permis, […] par l'article L. 3314 -2 du code des transports et le […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage, comme l'article L. 3314-2 du code des transports le prévoit, de dispenser ce secteur de cette formalité fortement pénalisante. […] Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par l'article 2 de la directive précitée. […]
Lire la suite…[…] Sur ce, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] L'article L. 3314-2 du code des transports dispose : « Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
[…] En outre, l'employeur est tenu, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de son personnel, l'obligeant à prendre en compte la santé de ses salariés et à ne pas se désintéresser de l'impact que les décisions qu'il prend en matière d'organisation du travail peuvent avoir sur leur santé mentale ou physique. En application des articles L.3314-2, R.3314-1 et R.3314-10 du code des transports, tout conducteur des véhicules affectés au transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie est soumis à une obligation de formation professionnelle et doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans.
[…] [Adresse 2] […] Attendu que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a à juste titre retenu que M. [G] avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de professionnalisation en ne se présentant plus à son poste de travail auprès de l'entreprise adhérente à compter du 9 août 2020, et ce en dépit de ses engagements contractuels et des mises en demeure adressées par l'association GEIQ Transport AERA ; que la cour ajoute que les dispositions des articles R. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports et L. 124-1 et L. 331-4 du code de l'éducation ont également été méconnues par le salarié ;
Cet article détaille l'effacement du casier judiciaire pour un conducteur de bus à Lyon. 1. Les exigences du transport public lyonnais L'accès à la profession nécessite le permis D et la FIMO. Toutefois, les employeurs du secteur public ou para-public vérifient systématiquement les antécédents. L'article L3314-2 du Code des transports encadre la formation et les conditions d'accès. Une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou pour stupéfiants rend l'embauche impossible chez Keolis Lyon. Les critères sont aussi stricts que pour un agent de sécurité.
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