Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L. 3242-2 à L. 3242-4 est engagée par le ministère public ou par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2017, la société TNT demande à la cour la confirmation de la décision, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'enfin, la société TNT rappelle que l'insuffisance de la rémunération est régie par les articles L. 3241-1 à 3241-5 du code des transports et que seul le transporteur évincé peut se porter partie civile et non pas le voiturier qui a annoncé un prix insuffisant ;
[…] Par ordonnance en date du 5 juillet 2019, […] agissant en réalité dans le cadre des articles L. 3241-1 à L. 3241-5 du code des transports, […] L. 8271-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3315-1 et L.3315-2 du code des transports; qu'en effet l'article L. 8271-1-2 7°, […] auquel le livre III du code des transports est consacré et que les exigences procédurales imposées aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres par l'article L.3241-4 du code des transports ne concernent que la recherche des infractions aux dispositions de l'article L.3221-3 du même code que ces mêmes agents sont habilités également à rechercher et à constater aux termes de l'article L.3241-2 ;
[…] 5°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Frigo 7 – Locatex a fait valoir qu'en 2004, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur cet élément de nature à établir que la société Gefco avait pratiqué des prix abusivement bas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] que, répondant aux conclusions de la société Gefco qui soutenait que, l'action pénale fondée sur l'article 23-I de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995, devenu L. 3241-5, alinéa 2, du code des transports, étant engagée par le ministère public, […] Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, premier et troisième alinéas, L. 450-2, […]