Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
[…] Les textes qui précèdent sont désormais codifiés au sein de la partie législative du code des transports aux articles L. 3221-1, L. 3221-4, L. 3242-2 et L. 3242-4. 170. Ainsi, les dispositions précitées imposent que les prix pratiqués pour une prestation de transport public routier de marchandises ne soient pas inférieurs au coût de la prestation de service, c'est-à-dire à l'ensemble des charges réellement supportées par l'entreprise de transport, au nombre desquelles « les charges de carburant ». Pour autant, elles n'imposent aucune méthodologie particulière de répercussion de l'évolution des charges sur le prix des prestations. b) Les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives 171.
[…] Une ordonnance rendue le 4 mai 2015 a clôturé la procédure. […] Elle fait valoir que l'article L.133-6 du code de commerce prévoit une prescription d'un an pour toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, sans distinguer les actions de nature contractuelle des actions de nature délictuelle. Elle observe que l'action publique engagée à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L.3242-2 à L.3242-4 du code des transports est également prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat. […]
[…] Les textes qui précèdent sont désormais codifiés au sein de la partie législative du code des transports aux articles L. 32BO-1, L. 32BO-4, L. 3242-2 et L. 3242-4. 1[…]. Ainsi, les dispositions précitées imposent que les prix pratiqués pour une prestation de transport public routier de marchandises ne soient pas inférieurs au coût de la prestation de service, c'est-à-dire à l'ensemble des charges réellement supportées par l'entreprise de transport, au nombre desquelles « les charges de carburant ». Pour autant, elles n'imposent aucune méthodologie particulière de répercussion de l'évolution des charges sur le prix des prestations. b) Les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives BU1.