Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.
Pour aller plus loin : articles L. 3113-1 et R. 3113-43 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3113-2 à R. 3113-9 du Code des transports ; […] L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5 et L. 3315-4 à L. 3315-6 du Code des transports ; articles L. 654-4 à L. 654-15 du Code de commerce ; articles 221-6-1, 222-19-1 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 3211-36 à R. 3211-42 du Code des transports. […] contrat, falsification des documents ou des données électroniques, ou avoir délivré de faux renseignements, ou ne pas avoir procédé à l'installation des dispositifs de contrôle (cf. articles L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3315-6, L. 3315-7, L. 3315-9 et L. 3315-10 du Code des transports), […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de la concurrence (section III), Vu la demande du groupe Deutsche Bahn et de ses filiales formulée auprès du rapporteur général du Conseil de la concurrence le 10 octobre 2008 enregistrée sous le numéro 08/100AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […] Vu les avis conditionnels de clémence nos 09-AC-03 du 3 février 2009, 10-AC-02 du 13 juillet 2010 et 11-AC-03 du 6 juillet 2011 ; […] pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise […] ». 169. Les textes qui précèdent sont désormais codifiés au sein de la partie législative du code des transports aux articles L. 3221-1, L. 3221-4, L. 3242-2 et L. 3242-4. 170. […]
[…] Reprochant à la SNC LIDL, dont le siège est à Strasbourg, sa violation de l'article L3221-1 du code des transports l'EURL X-SERVI-OUEST, assistée de M es MERLY de la SELARL AJIRIRE, et Y, de la SCP Y, respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette personne morale, l'a fait assigner en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Rennes. […] Considérant que la violation de ces dispositions d'ailleurs sanctionnée pénalement par l'article L3242-2 du même code engage la responsabilité délictuelle de son auteur peu important qu'elle ait été commise dans un cadre contractuel.
[…] Elle soutient que sa demande principale étant une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, elle n'est pas soumise à la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du code de commerce. Elle invoque les dispositions des articles L.3242-3, L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports qui prévoient : […] Elle observe que l'action publique engagée à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L.3242-2 à L.3242-4 du code des transports est également prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat. […]
Enfin les articles L. 3242-2 et L. 3242-3 du même code ont institué des sanctions pénales en cas de méconnaissance, par un prestataire de transport des obligations résultant des dispositions de l'article L. 3221-1 et par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2. 3. […] L'article 17 du décret du 25 mars 2022, contesté par la requête, prévoit que : » Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide. / Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, […]
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