Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l'intéressé.
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3241-2, L.3241-3 et L. 3241-4 du code des transports, […] * ni à une autorisation judiciaire, l'article L.3241-4 du code des transports prévoyant seulement un avis préalable à parquet ; […] qui invoquaient l'irrégularité de ce contrôle faute d'un avis préalable au ministère public, conformément à l'article L 3241-4 du code des transports, […] Attendu que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance décidant, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, […] contraire à la Constitution par la Décision du Conseil constitutionnel en date du 4 avril 2014, […]
[…] 4. […] En prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles L. 1451-1, L. 3241-3 et L. 3241-4 du code des transports, qui autorisent les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres à accéder aux locaux de l'entreprise, à l'exception des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, répondent, sans disproportion, à l'objectif d'établir une concurrence libre et non faussée, en assurant des garanties suffisantes aux parties, et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
[…] de l'aménagement et du logement (DREAL) a, agissant sur le fondement des articles L.1451-1 et L.3241-2 du code des transports, procédé à un contrôle au siège de société T.E.A à Molsheim. […] Mais le 4 août 2014, le contrôleur de la DREAL a procédé sur le même fondement que précédemment à un nouveau contrôle de la société T.E.A. analysant cette fois le registre des opérations d'affrètement sur la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014. […] Il est vrai que contrairement aux dispositions de L.3241-4 du code des transports, la DREAL n'a pas avisé le procureur de la République préalablement aux deux contrôles.