Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L. 3241-2 :
a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ;
b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
[…] saisi de sa requête, a autorisé par ordonnance en date du 13 novembre 2014, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition au sein des locaux professionnels de la société [...], […] le 25 mars 2016, a mis en examen la société [...] et M. […] Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que les agents de la DREAL ont procédé à un contrôle au sein de la société [...] sans en avoir avisé préalablement le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce qu'il est exact que, contrairement aux dispositions de l'article L. 3241-4 du code des transports, le procureur de la République n'a pas été préalablement avisé des opérations envisagées, […]
Lire la suite…[…] que dans ces conditions les agents de la DREAL ont enquêté dans leur domaine de compétence avec les pouvoirs que la loi leur attribue pour l'exercice de leurs missions ( article L.3241-3 du code des transports) ; […] toute ambiguïté serait de toute façon levée par l'article L.8271-6-1 du code du travail qui précise "les agents de contrôle sont habilités à entendre, […] L. 3241-2, […] l'article L.3241-4 du code des transports prévoyant seulement un avis préalable à parquet ; […] « 2°) alors que la chambre de l'instruction était saisie d'un moyen tiré de l'inconventionnalité de la procédure de contrôle en entreprise prévue par l'article L. 3241-3 du code des transports, […] conformément à l'article L 3241-4 du code des transports, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile doit être nécessaire et proportionnée ; […] lorsque cette mesure n'avait fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire, les agents de la DREAL ayant agi sans autorisation d'un juge et sans en avoir préalablement averti le procureur de la République comme l'exige pourtant l'article L. 3241-4 du code des transports, et que son exécution n'avait pu être contrôlée par la défense, faute pour celle-ci d'avoir pu être assistée d'un d'avocat et d'avoir été informée des motifs réels du contrôle qui, bien qu'opéré sur le fondement de l'article L. 3241-3 du code des transports, […]
[…] de l'aménagement et du logement (DREAL) a, agissant sur le fondement des articles L.1451-1 et L.3241-2 du code des transports, procédé à un contrôle au siège de société T.E.A à Molsheim. […] L'article L.3241-3 du code des transports permet de façon plus spécifique aux agents de la DREAL dans la recherche d'infractions en matière de transport et part d'avoir accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, […] cette activité sur le territoire résulterait d'un abus du cabotage international routier régi par le règlement européen N°1072/2009 dont les dispositions sont reprises sur le plan du droit national par les articles L.3421-3 à L.3421-7 du code des transports.