Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 21
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
« II. – L'article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Si les nécessités de l'enquête relative aux infractions prévues aux articles 226- 4-1, 313-1, 313-2, 413-13, […] 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l'article L. 2242-5 du code des transports et à l'article 781 du présent code l'exigent, le traitement de données créé par l'article 5 de la loi n° du relative à la protection de l'identité peut être utilisé pour identifier, […]
Lire la suite…Cordialement, Jean-Michel LUJAN Question posée le 16/05/2013 Par Lulu91 Département : Essonne (91) 1 réponse Bonjour, En cas d'absence de présentation de titre de transport valide, un agent assermenté va procéder à la constatation de l'infraction. […] Dès lors, si ce dernier refuse il doit requérir l'assistance d'un officier de police judiciaire. […] L.2242-5 du Code des transports) et peut par ailleurs tomber sous la qualification d'usurpation d'identité et est sanctionné à ce titre (article 434-23 du code pénal). […]
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