Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 déc. 2024, C-826/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-826/24 |
| Affaire C-826/24 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2024 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire T-334/19, Google et Alphabet/Commission (Google AdSense for Search) | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0826 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/394 |
27.1.2025 |
Pourvoi formé le 3 décembre 2024 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire T-334/19, Google et Alphabet/Commission (Google AdSense for Search)
(Affaire C-826/24 P)
(C/2025/394)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, A. Dawes, T. Franchoo et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents)
Autres parties à la procédure : Google LLC et Alphabet Inc., Surfboard Holding BV, Vinden.NL BV
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
|
— |
annuler l’arrêt entrepris ; |
|
— |
rejeter le recours de Google LLC et Alphabet Inc. en ce qu’il conteste l’aptitude de la clause d’exclusivité à restreindre la concurrence entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2015, l’aptitude de la clause de placement à restreindre la concurrence entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2015 et l’aptitude de la clause d’autorisation préalable à restreindre la concurrence entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2015 ; |
|
— |
condamner Google LLC et Alphabet Inc. à supporter leurs propres dépens et à payer ceux que la Commission a exposés dans le pourvoi et en première instance ; ou |
|
— |
en ordre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal et réserver à statuer sur les dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante soulève quatre moyens à l’appui de son pourvoi.
Premièrement, le Tribunal conclut erronément en droit que la décision attaquée n’a pas analysé correctement l’aptitude de la clause d’exclusivité à restreindre la concurrence entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2015.
Deuxièmement, le Tribunal conclut erronément en droit que la décision attaquée n’a pas analysé correctement l’aptitude de la clause de placement à restreindre la concurrence entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2015.
Troisièmement, le Tribunal conclut erronément en droit que la décision attaquée n’a pas analysé correctement l’aptitude de la clause d’autorisation préalable à restreindre la concurrence entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2015.
Quatrièmement, le Tribunal conclut erronément en droit que l’infraction unique et continue établie par la décision attaquée n’était caractérisée que pour autant qu’elle était constituée de trois infractions distinctes.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/394/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Traitement des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droit d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Accès ·
- Illégal ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Trafic
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transfert de droit à pension ·
- Revenu minimal d'existence ·
- Mauvaise administration ·
- Égalité de traitement ·
- Transfert ·
- Enrichissement sans cause ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Argument ·
- Statut ·
- Enrichissement injustifié ·
- Conservation
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transfert de droit à pension ·
- Revenu minimal d'existence ·
- Mauvaise administration ·
- Égalité de traitement ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Commission européenne ·
- Objectif ·
- Enrichissement injustifié ·
- Principe ·
- Agent public ·
- Exception d’illégalité ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transmission de la propriété ·
- Impôt sur la transmission ·
- Propriété immobilière ·
- Assiette de l'impôt ·
- Société de capitaux ·
- Valeur mobilière ·
- Capital social ·
- Impôt indirect ·
- Participation ·
- Actionnaire ·
- Directive ·
- Onéreux ·
- Cession ·
- Immeuble ·
- Bien immobilier ·
- Titre ·
- Transfert ·
- Tribunal arbitral
- Office européen de lutte antifraude ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Promotion professionnelle ·
- Administrateur ·
- Pouvoir de nomination ·
- Commission européenne ·
- Tiré ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Vote ·
- Procédure
- Traitement cruel et dégradant ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Persécution ·
- Pays tiers ·
- Pays ·
- Conflit armé ·
- Directive ·
- Aveugle ·
- Torture ·
- Personnes ·
- Berlin ·
- Allemagne ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Coût du crédit ·
- Remboursement ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Description ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Obligation ·
- Interprète ·
- Conseil
- Réglementation des télécommunications ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Traitement des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droit d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Accès ·
- Illégal ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Trafic
- Réglementation des télécommunications ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Traitement des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droit d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Accès ·
- Illégal ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Trafic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rapprochement des législations ·
- Principe du pays d'origine ·
- Fourniture de document ·
- Exonération fiscale ·
- État membre UE ·
- Fiscalité ·
- Exonérations ·
- Origine ·
- Production ·
- Directive ·
- République tchèque ·
- L'etat ·
- Attestation ·
- Information ·
- Régime fiscal ·
- Question préjudicielle
- Libre prestation de services ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Société de l'information ·
- Droit de l'informatique ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Souveraineté nationale ·
- Commerce électronique ·
- Données personnelles ·
- Marché unique ·
- Hongrie ·
- Parlement européen ·
- Marché intérieur ·
- Directive ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne
- Mobilité professionnelle ·
- Répartition du travail ·
- Égalité de traitement ·
- Travail à plein-temps ·
- Contrat de travail ·
- Service d'emploi ·
- Licéité ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail intérimaire ·
- Leasing ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Mise à disposition ·
- Durée ·
- Question préjudicielle ·
- Production
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.