Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
troisième et dernier alinéas de l'article L. 6143-2-1, au 2° de l'article L. 6143-5, à la première phrase de l'article L. 6144-3-2, […] Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315-49 à L. 2315-56 dudit code. […] -La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article. Article 9 I.-Après l'article L. 1803-14 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Vu enregistré le 23 juin 2017, le mémoire présenté par le ministre du travail, tendant à ce que, par application des articles L.2221-4 et L.2221-7 du code des transports, le juge judiciaire soit déclaré compétent ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ; […] Article 3 : Est déclarée nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 25 avril 2017 ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, reprises à l'article L. 2221-3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à l'établissement public la possibilité de recruter une partie de son personnel selon les règles du droit privé ; […] Article 3 : Est déclarée nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 26 octobre 2018.
Oui mais l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, quoiqu'étant un EPA gérant un SPA, aux termes de l'article L. 2221-3 du code des transports, peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. Le Tribunal des conflits en déduit donc que dans ce cas particulier, en raison d'une disposition législative spécifique, il y a compétence judiciaire. Il s'agit d'une solution qui ne s'applique qu'en cas de disposition législative spécifique en ce sens (sans grande surprise).
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