Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I.-Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
En cas d'insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité technique ministériel ou dans un comité technique unique, commun à plusieurs établissements.
II.-Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques.
Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
1° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques de proximité peuvent, en cas d'insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel ;
2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels et les comités techniques de proximité peuvent, lorsque des circonstances particulières le justifient, être désignés, selon le cas, par référence au nombre de voix obtenues aux élections de ces comités techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
par décret en Conseil d'Etat. 7 Article L. 2122-10-7 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. […] Article L. 2122-10-8 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales. Article L. 2122-10-9 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. […]
Lire la suite…Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. […] à l'organisation et au fonctionnement » des TA et des CAA. […] Cette rédaction est issue de l'ordonnance n° 2016- 1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui a énuméré les compétences du Conseil supérieur alors que la rédaction antérieure se bornait à indiquer que le CSTACAA exerçait à l'égard des magistrats administratifs les attributions conférées par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux comités techniques, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En troisième lieu, aux termes du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : « () Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. […]
[…] termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée: « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 octobre 1960 susvisé : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'à l'issue du comité technique paritaire local du 15 décembre 2008, a été soumis au vote le projet d'une « charte d'organisation et de service des premiers surveillants et majors » de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) régissant divers aspects du service de ces derniers ; qu'au début de l'année 2009, le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a modifié les dispositions de l'article 2 de la charte ; que par courrier en date du 22 avril 2009, M. […]
Ils estiment que les modalités de regroupement, prévues aux articles 15 de la loi du 11 janvier 1984 et 12 du décret du 28 mai 1982, n'ont pas été respectées. […]
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