Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
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Tableau 1 - Le régime avant et après la loi du 26 mai 2026 Le champ d'application et les opérations concernées Un critère unique emprunté au code du travail L'article L. 141-23 vise désormais les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail. […] Les entreprises dotées d'un comité social et économique Deux seuils qu'il ne faut pas confondre L'obligation de mettre en place un comité social et économique naît à partir de onze salariés, en application de l'article L. 2311-2 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). […] Ce texte, non réécrit depuis la création du comité et sans texte de coordination, est lu comme s'appliquant au CSE : les enseignants peuvent faire franchir les seuils de 11 et de 50 salariés, ce que développe la fiche sur l'effectif et le CSE (C. trav. art. L. 2311-2 et L. 2312-2). […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Or, aux termes de l'article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
[…] L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. […] La salariée invoque l'absence de mise en place d'un CSE dans l'entreprise en application des dispositions de L. 2311-2 du code du travail au soutien de sa demande de prise d'acte, […]
[…] En l'espèce, et contrairement à ce que soutient le salarié, le contrat de travail à durée déterminée du 02 novembre 2009 et le renouvellement de ce contrat en date du 02 mai 2010 produits ne mentionnent ni les attributions de poseur de voies ni celles de conducteur d'engins. […] L'article L 2311-2 du code du travail, issu de l'ordonannce n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que 'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
02 Un nouveau seuil d'effectif Le passage à 11 ou 50 salariés déclenche de nouvelles obligations : consultations du CSE, base de données économiques, sociales et environnementales, règlement intérieur, délégué syndical. Code du travail, art. L. 2311-2 et L. 1311-2 01 Des rappels de salaire Des heures supplémentaires non payées peuvent être réclamées sur trois ans, et un travail dissimulé expose à une indemnité de six mois de salaire. Code du travail, art. […] L. 3245-1 et L. 8223-1 02 Des requalifications Un CDD irrégulier ou un temps partiel sans mentions obligatoires peut être requalifié en CDI ou en temps plein. Code du travail, art. L. 1245-1 et L. 3123-6
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