Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
pendant 7 jours
Le CSE : présentation et seuils d'effectif L'article L.2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s'apprécie conformément aux règles de calcul prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. […] L.2314-9 du Code du travail. […] L'article L.2315-61 du Code du travail fixe les règles applicables au budget de fonctionnement. […] Prévue par l'article L.2312-36 du Code du travail, elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.
Lire la suite…Ce dispositif, codifié aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, […] la négociation collective en entreprise était presque exclusivement réservée aux délégués syndicaux. […] Les conditions d'utilisation du dispositif Le seuil d'effectif : moins de 11 salariés Le dispositif des articles L.2232-21 à L.2232-23 est réservé aux entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés. […] Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'a d'effet qu'à la condition d'être atteint pendant 12 mois consécutifs, conformément à l'article L.2311-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Or, aux termes de l'article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
[…] L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. […] La salariée invoque l'absence de mise en place d'un CSE dans l'entreprise en application des dispositions de L. 2311-2 du code du travail au soutien de sa demande de prise d'acte, […]
[…] En l'espèce, et contrairement à ce que soutient le salarié, le contrat de travail à durée déterminée du 02 novembre 2009 et le renouvellement de ce contrat en date du 02 mai 2010 produits ne mentionnent ni les attributions de poseur de voies ni celles de conducteur d'engins. […] L'article L 2311-2 du code du travail, issu de l'ordonannce n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que 'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
L 2311-2). Lorsque cette condition d'effectif est remplie, il revient à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE. En cas de litige, l'employeur doit démontrer que cette condition n'est pas satisfaite. Si l'employeur a manqué à son obligation d'organiser les élections du CSE et n'a pas établi de procès-verbal (PV) de carence, son absence d'initiative l'expose à des poursuites pénales, mais également à une condamnation à des dommages-intérêts en cas de litige prud'homal. En voici une illustration.
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