Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration comprenant une représentation des collectivités territoriales. La composition du conseil est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'établissement est dirigé par un président-directeur général, nommé par décret, qui met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En troisième lieu, en chargeant la commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'émettre un avis consultatif avant l'adoption, […] et en n'assurant pas la parité, en son sein, entre les représentants de l'entreprise et ceux des salariés, l'auteur du décret du 1 er juillet 2015 n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, reprenant les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, […]
Au titre de la légalité interne, le syndicat soutient que le décret méconnaît l'article 31 de la loi n° 50-635 du 1er juin 1960. […] Selon ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur mais ont été reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le syndicat requérant soutient ensuite, précisément, que le décret méconnaît en outre l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 – dont les alinéas prévoyant que le statut de la régie est fixé par décret et que la régie est administrée par un conseil d'administration sont désormais repris aux articles L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports.
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