Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 150
En dehors de la région Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l'intermédiaire de filiales, exercer les mêmes missions que celles mentionnées à l'article L. 2142-2, dans le respect des règles de concurrence.
[…] RATP DÉVELOPPEMENT (dite « RATP DEV »)14 est la principale des filiales prévues par le code des transports pour l'extension et la diversification de l'activité du groupe (cf. art. L. 2142-5 du code des transports). […] à hauteur de 15 %. 12 Articles L. 2142-1 et s. du code des transports. 13 Site internet de la RATP ; […] en tenant compte des exigences inhérentes au service public et réserve une possibilité d'attribution directe des contrats de service public dans certains cas expressément visés (article 5). […] aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, […] sur le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE (n° 98-A-05), […]
[…] La commission note toutefois qu'il est loisible au demandeur de présenter une nouvelle demande à la RATP en vue de la communication des mêmes documents. Aussi n'estime-t-elle pas inutile de préciser qu'elle considère que le marché auquel se rapportent les documents sollicités présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public de la RATP, définie aux articles L. 2142-1 à L. 2142-5 du code des transports, pour que ces documents présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
[…] 4) toute autre information utile concernant les perspectives de soutien futur ou les conditions spécifiques attachées à ces financements.En premier lieu, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que : « I.- Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, […] En vertu de l'article L1241-2 du code des transports, […] Elle relève que cette filiale a été créée dans le cadre prévu par les articles L2142-2 et L2142-5 du code des transports, […]
[…] relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article ». […] L'article R1241-22 du code des transports dispose enfin qu'« Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] Elle relève que cette filiale a été créée dans le cadre prévu par les articles L2142 -2 et L2142 -5 du code des transports […]
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