Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 4
I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
II. ― Elle se termine :
1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;
2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ;
3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ;
4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.
A titre liminaire, la transposition de la directive [31] nécessitera la modification des articles L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports puisque ces derniers disposent que les services régionaux font l'objet d'une convention entre les Régions, qui sont autorités organisatrices et que la SNCF est chargée de l'exploitation des services de transport ferroviaire et de personnes sur le réseau ferré national. […] En effet, […] cela porte la date butoir au 24 décembre 2033. [42] De plus, aux termes de l'article L. 1241-6 du code des transports, la RATP bénéficie d'un droit d'exploitation qui n'expirera qu'au 31 décembre 2039. […]
Lire la suite…[…] dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2009, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] fondant cette information sur l'article L. 2142-8 du code des transports qui dispose « jusqu'à leur remise au Syndicat des transport d'Ile de France, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des service mentionnés à l'article L.1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010 ; […] la RATP utilise librement, pour les besoins de l'exploitation des services de transport dont l'exécution lui est confiée en application de l'article L. 1241-6 du même code, […]
[…] ou moins ( articles L . […]. 3111-20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L . 3114- 6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263-2 du même coAV). […] l'Autorité a rendu AVux avis (n° 17-A-04 et n° 20-A- 06 ) sur les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'organisation AV ces examens. […] Le coAV AVs transports dispose que le monopole AV la RATP sur l'exploitation AV ces lignes ne peut se poursuivre au-AVlà du 31 décembre 2024 ( article L. 1241-6 […]
[…] Conformément au I de l'article L. 2142-17 du code des transports, la RATP soumet à l'Autorité, pour avis conforme, le projet de fixation de la rémunération de son activité de gestionnaire d'infrastructure (ci-après, « GI ») du réseau historique, versée par IdFM, à inscrire dans la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 2142-3 du même code. En vertu de l'article 8 du décret n° 2020-1752 susvisé, l'Autorité émet son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, après consultation d'IdFM. Détermination de la rémunération des activités de GI 6. […] En application de l'article L. 1241-6 du code des transports.
Cette proposition comporte un article unique, remplaçant la date « 31 décembre 2024 » par la date : « 31 décembre 2028 » au 1° du II de l'article L. 1241-6 du code des transports. Cette proposition sera examinée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le 11 avril. Le cabinet de Clément Beaune a indiqué que le ministre reste ouvert à un report, sans s'avancer sur un délai. La proposition de loi sera abordée le 4 mai en séance publique.
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