Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
[…] Vu les articles 2141-1 et 2141-19 du Code des Transports, […] L- […] Européenne, soit le 4 avril 2004, ce qui porte l'expiration du délai au 19 juin 2013 en
[…] Elle reçoit des concours financiers de la part de l'Etat et des collectivités territoriales, au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées (article L2141-19 du code des transports). Par ailleurs, l'article L2141-10 de ce code prévoir que « la société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales ». […]
[…] JUGEMENT Du LUNDI 19/12/2016 […] Vu les articles L.240-7 et R.420-3 du Code de Commerce. […] Vu les articles 2141-1 et 2141-19 du Code des Transports.