Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ; […] 3.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ; […] 3.
[…] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] 70 L'ART est compétente pour intervenir à AVux titres : elle peut être consultée (avis simple) par les parties à un accord-cadre (article L. 2133-3 du coAV AVs transports) et elle est compétente en matière AV règlement AVs différends relatifs à l'exécution AVs accords-cadres. […] transposées à l'article L. 2123-3-1 du coAV AVs transports. […] Leur tarification est soumise à l'avis conforme AV l'ART en application du II AV l'article L. 2133-5 du coAV AVs transports.
Le 22 mai 2024, l'Autorité de la Régulation des Transports (ci-après « l'ART ») a rendu son avis après avoir été saisie le 4 mars 2024 par SNCF Réseau et Kevin Speed sur ces trois accords-cadres de capacités, conformément à l'article L. 2133-3 du Code des transports. […] [1] Les accords-cadres pour le système ferroviaire français, Autorité de régulation des transports, novembre 2023 page 3 [2] Article L. 2122-6 du code des transports [3] Avis n° 2024-029 du 30 avril 2024 relatif aux trois accords-cadres de capacité négociés entre SNCF Réseau et la société Ilisto 1-4-6, filiale de la société Kevin Speed, concernant les lignes à grande vitesse Paris-Lyon, Paris-Lille et Paris-Strasbourg, […]
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