Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
Le 22 mai 2024, l'Autorité de la Régulation des Transports (ci-après « l'ART ») a rendu son avis après avoir été saisie le 4 mars 2024 par SNCF Réseau et Kevin Speed sur ces trois accords-cadres de capacités, conformément à l'article L. 2133-3 du Code des transports. […] [1] Les accords-cadres pour le système ferroviaire français, Autorité de régulation des transports, novembre 2023 page 3 [2] Article L. 2122-6 du code des transports [3] Avis n° 2024-029 du 30 avril 2024 relatif aux trois accords-cadres de capacité négociés entre SNCF Réseau et la société Ilisto 1-4-6, filiale de la société Kevin Speed, concernant les lignes à grande vitesse Paris-Lyon, Paris-Lille et Paris-Strasbourg, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ; […] 1. SUR L'IMPACT DE L'ACCORD-CADRE EN TERMES DE CAPACITÉS 6.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ; […] 1. SUR L'IMPACT DE L'ACCORD-CADRE EN TERMES DE CAPACITÉS 6.
[…] Siège social 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/6 dernier pourrait être revu, « s'il y a lieu », en fonction de l'avis de l'Autorité, de telles conditions de saisine ont pour effet de rendre très incertain l'intérêt de cet avis et méconnaissent en outre la lettre comme l'esprit de l'article L. 2133-3 du code des transports, selon lequel « (…) A la demande des parties, [l'Autorité] émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire. ». L'Autorité informe en conséquence les parties qu'elle ne saurait, à l'avenir, se prononcer que sur des projets d'accords-cadres.
L.1263-2 du Code des transports). - Quel est l'office de l'ART dans l'analyse de l'accord-cadre ? L'Autorité explique qu'elle s'assurer du respect de deux éléments : ◦ L'accord-cadre ne doit pas entraver le développement de la concurrence ni remettre en concurrence la possibilité d'utilisation du réseau par d'autres demandeurs ◦ Le caractère équitable et non discriminatoire de l'allocation des capacités du réseau En revanche, […] l'article L. 2122-6 du code des transports autorise le recours à l'accord-cadre « précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, […]
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