Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.
À l'issue d'une consultation publique qui s'est déroulée du 5 septembre au 9 octobre 2022, l'Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd'hui sa décision n° 2022-083 portant adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national en application de l'article L. 2133-2 du code des transports.
Lire la suite…Il est présidé depuis août 2016 par Bernard Roman. [1] Article 56-6 de la directive 2012/34/UE. [2] Article L. 2133-2 du code des transports. [3] cf. Avis n° 2016-168 du 7 septembre 2016 relatif à la redevance de réservation négociée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sur la section de la ligne à grande vitesse Atlantique située entre Courtalain et Monts et n° 2020-016 du 6 février 2020 relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2021 à 2023 (cf. https://autorite-transports.fr/avisdecision).
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […] Leur non-respect est susceptible d'être sanctionné, en application de l'article L. 1264-7 du code des transports, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports. […] Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022 portant adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national en application de l'article L. 2133-2 du code des transports.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-2, L. 2131-3 et L. 2131-4 ; […] 2.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-8, L. 2133-2, L. 2131-3 et L. 2131-4 ; […] 2
[…] 3 II du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire précise que la fourniture de prestations minimales par le gestionnaire d'infrastructure donne lieu à la perception de redevances d'infrastructures. […] Ainsi, […] ce coût étant calculé selon les modalités prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission […] du 12 juin 2015[2] ( article 30) Le décret fixe les cas de majoration et de minoration des redevances d'infrastructure. […] Les lignes directrices L'article L.2133 -2 du Code des transports […]
Lire la suite…