Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.
[…] premier alinéa de l'article L. 2131 -3 et celles de l'article L. 2131 -4. […] L'Autorité fixe également le délai raisonnable dans lequel les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L . 2123-1 du code des transports doivent être traitées ainsi que la périodicité de la communication par SNCF à l'Autorité de la liste des contrats et des conventions mentionnés aux articles 3 et 6 du décret n° 2015-137. […] au 1° de l'article L […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2131-1 du code des transports énonce que l'Autorité « concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, […] elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2 ». […] L'article L. 2131-3 du même code dispose par ailleurs que l'Autorité « assure une mission générale d'observation des conditions d'accès [au réseau ferroviaire] et peut, à ce titre, […] formuler et publier toute recommandation ». 3.
[…] L'article L. 2131-3 du code des transports dispose que « [l]'Autorité […] veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. […] Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation ». L'article L. 2131-4 du même code dispose que « [l]'Autorité […] veille à ce que l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, […] 3.
[…] Vu le courrier de la directrice des infrastructures de transport en date du 3 janvier 2019 en réponse à la consultation du Gouvernement effectuée en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] C'est dans cette perspective, éclairée par les enjeux associés aux missions confiées à l'Autorité par les articles L. 2131-3 et L. 2131-4 du code des transports ci-dessus rappelés, que le présent avis envisage les différentes thématiques relatives aux conditions d'accès au Réseau Ferré National (RFN), à la consistance de l'infrastructure et à la description du réseau, au processus d'attribution de capacité, […]
[…] du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » (Article L. 2131-1 du code des transports). L'article L. 2131-3 du même code dispose par ailleurs que l'Autorité « assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire ». […] Elle peut notamment, par une décision motivée, […] les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF » (Article L. 2132-7 du code des transports). […] En outre, l'article L. 1264-2 du même code dispose que « pour l'accomplissement de ses missions, […]
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