Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
[…] Décision n° 2015-035 du 13 octobre 2015 portant adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article L. 2133-4 du code des transports […] L. 2131-5 du code des transports. A ce titre, l'objectif de l'Autorité est de veiller à ce que « ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence »7. […] 5
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2131-3 ; […] I.4 Lorsque la ratification du règlement binational signé par échange de lettres des 18 et 23 mars 2015 sera effective, celle-ci entraînera la suppression, dans l'article L. 2131-5 du code des transports français, de la mention « sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale », laquelle assoit, en l'état du droit actuel, la compétence de la CIG pour la régulation économique de la Liaison Fixe […] Statement, which Article L. 2133-6 of the Transport Code requires it to give, it is still true that Eurotunnel's network statement cannot duly enter into force without first undergoing the checking required by Article 56(2) of the […] II.2 Comme cela a été mentionné au paragraphe I.5, en l'absence de
[…] Décision n° 2015-035 du 13 octobre 2015 portant adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article L. 2133-4 du code des transports […] L. 2131-5 du code des transports. A ce titre, l'objectif de l'Autorité est de veiller à ce que « ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence »7. […] 5