Article L2132-1 du Code des transports

Article L2131-4-1

Article L2132-2

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l'article L. 2142-3, pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152

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NOTA

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 article 36 : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009 (15 juin 2016).

L'ordonnance n° 2016-79 a transféré en son article 2, à partir du 1er février 2016, l'article L. 2131-5 à l'article L. 2132-1.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

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-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 1° Les I et III de l'article 1er ; 2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; 3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ; 4° Les 9° et 11° du I de l'article 6. […]

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Décisions • 18

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1. ARAFER, collège de l'Araf : Règlement intérieur – Décision n° 2013-012 du 29 mai 2013

[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; […] Article 1 […] Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. […] Si le rapporteur estime que l'ensemble des pièces utiles au sens de l'article L. 2134-3 ne © Autorité de régulation des activités ferroviaires

2. ARAFER, collège de l'Araf – Décision n° 2011-012 du 25 mai 2011

[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; […] 1 ARAF […] Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. […] Règles de procédure applicables aux décisions prises en application de l'article L. 2135-7 du code des transports

3. ARAFER, collège de l'Araf : Règlement intérieur – Décision n° 2013-012 du 29 mai 2013

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Document parlementaire • 0

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