Article L2132-1 du Code des transports

Article L2131-4-1Article L2132-2

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l'article L. 2142-3, pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 article 36 : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009 (15 juin 2016).

L'ordonnance n° 2016-79 a transféré en son article 2, à partir du 1er février 2016, l'article L. 2131-5 à l'article L. 2132-1.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 1° Les I et III de l'article 1er ; 2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; 3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ; 4° Les 9° et 11° du I de l'article 6. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

Afficher tout (18)

1. ARAFER, collège de l'Araf : Règlement intérieur – Décision n° 2013-012 du 29 mai 2013

[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; […] Article 1 […] Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. […] Si le rapporteur estime que l'ensemble des pièces utiles au sens de l'article L. 2134-3 ne © Autorité de régulation des activités ferroviaires

2. ARAFER, collège de l'Araf – Décision n° 2011-012 du 25 mai 2011

[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; […] 1 ARAF […] Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. […] Règles de procédure applicables aux décisions prises en application de l'article L. 2135-7 du code des transports

3. ARAFER, collège de l'Araf : Règlement intérieur – Décision n° 2013-012 du 29 mai 2013

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Documents parlementaires • 46

Afficher tout (46)

1. Amendement n° 1021, 15 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis a, renuméroté article 152, modifie l'article L2132-1 Code des transports

Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d'infrastructures. En effet, il est nécessaire que le niveau de rémunération que verse Ile-de-France Mobilités au gestionnaire d'infrastructures qui est en monopole soit régulé, dans la mesure où il est, in fine, supporté par le contribuable local et l'usager. Par ailleurs, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des transports urbains en Ile-de-France avec notamment l'exploitation du réseau du … Lire la suite…

2. Amendement CD3074, 13 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis a, renuméroté article 152, modifie l'article L2132-1 Code des transports

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CD3072, 13 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis a, renuméroté article 152, modifie l'article L2132-1 Code des transports

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (46)