Article 11 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaire1

1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

En effet, il semblerait que le décret prévu par le d du 2° du paragraphe I de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

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Décisions3

1ADLC, Avis 10-A-04 du 22 février 2010 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI)…

[…] Cette autorité serait appelée à devenir l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive 2009/12, avec pour rôle la détermination ou l'approbation des tarifs de redevances aéroportuaires conformément aux prévisions de l'article 6 de ce texte. 187. […] créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, […] dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire » (article 11). […]

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 342770, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; […] créée par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, devait être consultée préalablement à l'édiction du décret attaqué en application des dispositions du VIII de l'article 15 de cette loi codifié depuis à l'article L. 2133-8 du code des transports, […] que toutefois il ressort de l'article 11 de cette même loi que l'ARAF a pour mission de concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2014, 12BX03072, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'une part, de la contribution versée par la SNCF à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, créé par l'article 1 er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et destinée à financer l'activité de ce dernier chargé de veiller au respect des règles de sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau national, et résultant d'autre part de la contribution versée par la SNCF à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, autorité indépendante créée par l'article 11 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 qui « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du transport ferroviaire » ; que, dès lors, […]

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Document parlementaire0

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