Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.
Le code des transports prévoit la répartition de la compétence transport entre les différents niveaux de collectivités : transports interurbains aux départements (article L. 3111-1 du code des transports), transports urbains aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- (article L. 1231-1 du code des transports) et services ferroviaires régionaux de personnes et services routiers de substitution aux régions (article L. 2121-3 du code des transports). […] Lorsqu'une liaison routière départementale entre dans un PTU ou le traverse, […] conformément à l'article L. 2112-1 du code des transports. […] Conformément à l'article L. 2121-10 du même code, […]
Lire la suite…
Lorsqu'une liaison routière départementale entre dans un PTU ou le traverse, les dessertes locales sont créées ou modifiées en accord avec l'AOTU, conformément à l'article L. 3111-4 du code des transports. […] la région demande leur avis aux départements et aux communes concernés, conformément à l'article L. 2121-5 du code des transports. […] sur des infrastructures n'appartenant ni à l'État ni à ses établissements publics, conformément à l'article L. 2112-1 du code des transports. […] Conformément à l'article L. 2121-10 du même code, […] telle que la création d'un syndicat mixte, prévue à l'article L. 1231-10 du code des transports. […]
Lire la suite…