Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 172 (V)
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national ou pour la réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d'intérêt local ou régional, à un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code.
Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations. Cette exception ne s'applique pas dans le cas des lignes d'intérêt local ou régional. La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
En modifiant les dispositions pertinentes du code des transports, ce texte a établi le socle des notions ainsi que le régime applicable. Suivant l'article L. 3111-17 du code des transports, […] les garanties d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire [50] (SNCF Réseau ou les titulaires de délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports) se déclinent à travers, d'une part, […] par ce dernier, en matière de gestion des circulations et du réseau ferré [52]. 13. […] Pour preuve, l'article L. 3121-11 du code des transports actuellement en vigueur dispose que les taxis ont le pouvoir d'“arrêter leur véhicule, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-11, L.2123-4 à L.2123-11 et L.2133-8 ;
[…] Saisie pour avis, en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 19 janvier 2016 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-11, L. 2111-12 et L. 2133-8 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
[…] Considérant que M. N… et l'association « Signal d'alarme » ont intérêt à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions attaquées, qui ont pour effet de transférer, à compter du 11 décembre 2011, les arrivées et les départs des trains reliant Paris à Clermont-Ferrand, en passant par Vichy, de la gare de Paris-Gare de Lyon à la gare de Paris-Bercy ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code des transports : « Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, […]
Le cadre juridique du développement des lignes d'intérêt général est posé par la loi du 11 juin 1842. […] A l'Etat, la charge des infrastructures (bâtiments et ouvrages d'art) réalisées par les compagnies. […] L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports). […] Plus récemment, le contrat de concession de la connexion CDG Express a été signé par l'Etat en février 2019 en application de l'article L. 2111-3 du code des transports et devrait entrer en service en 2024.
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