Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.
[…] 18. S'agissant de l'impact de la compensation en comptabilité, SNCF Réseau a précisé que cette soulte devrait être enregistrée en une fois en tant que charge au compte de résultat et, à ce titre, impacter la marge opérationnelle. Toutefois, SNCF Réseau n'est pas en mesure de déterminer si le fait générateur de cette provision sera la publication du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités8, les déclarations d'intention des régions ou la signature des conventions de transfert de gestion de lignes.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2122-2 dans leur rédaction résultant des articles 171 et 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
[…] L'Autorité observe que les dispositions du projet de décret objet du présent avis devront former un ensemble cohérent avec celles du décret prévu par l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui instaure notamment la possibilité, pour les
Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, […] véhicules et personnels. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat. ». […] L'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 2111-1-1 dans le code des transports en vertu duquel : « Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, […]
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